Avis juridique

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Conditions générales d'affaires

Conditions générales d’affaires

Conditions pour les opérations de paiement et la banque électronique

Loi sur les caisses d'épargne

Saarländisches Sparkassengesetz

La sécurité de votre placement financier

Les dépôts des clients auprès de la Landesbank Saar (SaarLB, SaarLB France) et de la LBS Landesbausparkasse Saar sont protégés par le système de garantie du Groupe financier des caisses d’épargne.

Le système de garantie a pour objectif d’éviter que les instituts affiliés se voient confrontés à des difficultés économiques et protège de ce fait la poursuite des activités des instituts membres. L’objectif premier est de protéger ces instituts, et plus particulièrement de garantir leur liquidité et solvabilité. De cette manière, il doit également être possible d’éviter la survenance d’un cas de garantie des dépôts et de protéger les relations d’affaires des clients.

Depuis la création du système de garantie dans les années 1970, aucun institut membre n’a déclaré son insolvabilité. Au sein du Groupe financier des caisses d’épargne, aucun client n’a perdu de dépôts ou d’intérêts dus sur ces dépôts.
En Allemagne, la loi sur la garantie des dépôts (EinSiG) est entrée en vigueur le 3 juillet 2015. La loi transpose la directive correspondante de l’UE dans le droit national. Le Groupe financier des caisses d’épargne a aligné sur ces nouvelles dispositions réglementaires son système de garantie qui a déjà fait ses preuves. Il a été reconnu comme système de garantie des dépôts aux termes de la loi EinSiG.

1. Protection volontaire des instituts
L’objectif premier du système de garantie est de protéger les instituts affiliés proprement dits et de pallier les difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés ou risquent de l’être. Il doit ainsi être possible de prévenir un cas d’intervention de la garantie des dépôts et de poursuivre les relations d’affaires avec les clients de manière durable et sans restrictions.

2. Garantie réglementaire des dépôts
Si exceptionnellement la protection des instituts ne devait pas donner le résultat escompté, le client a droit au remboursement de ses dépôts jusqu’à un montant de 100 000 euros à l’encontre de l’institut. La référence déterminante est la loi EinSiG.

Informations générales sur la protection des dépôts

Règlement extrajudiciaire des litiges et autres voies de recours

En cas de litige avec la SaarLB, il est possible de s’adresser à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de l’Union fédérale des banques publiques allemandes (Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands, VÖB, e. V.).

Verbraucherschlichtungsstelle (organisme de règlement des litiges de consommation) beim
Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands – VÖB (fédération des banques publiques en Allemagne)
Postfach 110272
D-10832 Berlin
E-Mail: ombudsmann@voeb-kbs.de
Internet: https://www.voeb.de/was-wir-tun/ombudsmann

Des informations plus détaillées figurent dans les règles de procédure de l’organisme de règlement des litiges Ces dernières sont mises à disposition sur demande. La banque participe à la procédure instaurée par cet organisme reconnu de règlement des litiges de consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
La Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante :
ec.europa.eu/consumers.
Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges pour régler par voie extrajudiciaire les différends découlant de contrats d’achat ou de services conclus en ligne.
L’adresse électronique de la banque est la suivante:
service@saarlb.de

Information sur les plaintes relatives à des prestataires de services de paiement :
En cas de manquements allégués

• à la loi relative à la surveillance des paiements électroniques
• aux articles 675 c à 676 c du Code civil allemand ou
• à l’article 248 de la loi d’introduction au Code civil allemand,

il est également possible d’introduire un recours auprès de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Office allemand de surveillance des établissements financiers).

Les adresses sont les suivantes :
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Graurheindorfer Straße 108
D-53117 Bonn
et
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Marie-Curie-Straße 24-28
D-60439 Francfort sur le Main

Règlement extrajudiciaire

Principes de gestion des plaintes de la SaarLB

Nous plaçons votre satisfaction au premier plan. Il est important à nos yeux de vous donner la possibilité d’exprimer vos critiques. Nous avons donc mis en place un service en charge des réclamations et pris de mesures concernant la gestion des plaintes.

Le but de notre politique de gestion des plaintes est de garantir le traitement rapide et adéquat des plaintes déposées par les clients. Les plaintes qui nous sont adressées sont évaluées dans le but d’éliminer les erreurs ou problèmes récurrents. Nous entendons ainsi garantir durablement une satisfaction élevée et la fidélisation de nos clients dans le long terme.
Les présents principes vous donneront un aperçu de la manière dont nous traitons vos plaintes.

Gestion des plaintes – Principes de la SaarLB

Procédure de gestion des plaintes

Tous les clients (potentiels) – par exemple les particuliers, les organisations ou les entreprises – qui sont concernés par un service ou une activité commerciale de la SaarLB peuvent former une plainte.

Le service de gestion des plaintes de la SaarLB est responsable du traitement des plaintes. Vous pouvez adresser votre plainte à la SaarLB par voie électronique, écrite ou également orale.
Les plaintes transmises par voie électronique peuvent être envoyées à l’adresse électronique
Beschwerdemanagement@saarlb.de.

Pour les plaintes écrites, veuillez vous adresser à :
SaarLB
Assistance de la Direction
Gestion des plaintes
Ursulinenstraße 2
66111 Sarrebruck

Pour traiter votre plainte, nous avons besoin des données suivantes :

vos coordonnées complètes (adresse, numéro de téléphone, le cas échéant adresse électronique) ;
description des faits ;
formulation de la demande ou indication du résultat attendu de la painte (par exemple correction d’une erreur, amélioration de services, clarification d’une divergence d’opinion) ;
copies des pièces nécessaires à la compréhension du cas (le cas échéant) ;
lorsque vous vous adressez à nous au nom et pour le compte d’une autre personne, une procuration de cette personne.

Nous vous enverrons toujours une confirmation de la réception de votre plainte. Si nous pouvons traiter la plainte rapidement et régler intégralement le litige, vous recevrez une réponse à la place de l’accusé de réception. En fonction de la complexité de la plainte, nous vous répondrons dans un délai approprié à compter de la réception de la plainte. Si nous ne donnons pas intégralement suite à votre plainte, nous vous enverrons un avis motivé et compréhensible.

Il arrive malheureusement parfois que nous ne trouvions pas de solution satisfaisante à vos yeux. Dans ce cas, vous pouvez saisir de votre plainte l’instance compétente de règlement de litiges de consommation. En cas de litige avec la SaarLB, il est possible de s’adresser à l’organisme de règlement des litiges de la fédération des banques publiques en Allemagne (VÖB).

La réclamation doit être adressée sous forme de texte à l’adresse suivante :
Verbraucherschlichtungsstelle beim
Bundesverband Öffentlicher Banken Deutschlands (VÖB)
Postfach 11 02 72
10832 Berlin
Adresse électronique : ombudsmann@voeb-kbs.de
Internet : https://www.voeb.de/de/verband/ombudsmann/

Des informations plus détaillées figurent dans les règles de procédure de l’organisme de règlement des litiges. Ces dernières sont mises à disposition sur demande. La banque participe à la procédure instaurée par cet organisme reconnu de règlement des litiges de consommation. Vous avez par ailleurs la possibilité d’adresser votre plainte à l’Office fédéral de surveillance des services financiers si votre réclamation porte sur un manquement allégué à l’encontre de prescriptions dont cet organisme surveille le respect.

Autres indications

Le traitement des plaintes est gratuit.
Les présents principes sont vérifiés à intervalles réguliers.

Statuts de la Landesbank Saar

Version du 05/12/2001, publiée au Journal Officiel de la Sarre du 28/12/2001, pages 2529 à 2535, entrée en vigueur le 01/01/2002, modifiée
en dernier lieu avec effet au 01/05/2023, publiée au Journal Officiel de la Sarre n° 22 du 07/06/2023.

Statuts de la Landesbank Saar