SaarLB > 2021 > Juni > 23

Clauses de compétence asymétriques

Comment Air Berlin remet à l’ordre du jour un conflit de la doctrine juridique franco-allemande Une contribution du Andreas Hofmann, service juridique France, SaarLB 1. Qu’est-ce qu’une clause de compétence asymétrique ? Les parties conviennent d‘abord de la compétence exclusive des tribunaux d’un État particulier, mais précisent ensuite qu’il n’est interdit à aucune des parties […]

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